CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule

Le site Internet « www.ecovracfrance.com », désigné dans les articles suivants par le « Site », est un espace de commerce électronique (communément appelé « e-commerce ») édité par la société ECOVRAC, SAS au capital de 5 000 euros, ayant son siège social au 103 chemin des pintoles – 84550 MORNAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 914 830 914, numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR285192_01BZKJ, ci-après « ECOVRAC ».

Pour nous contacter : contact@ecovracfrance.com

Par l’intermédiaire du Site, ECOVRAC propose plusieurs services à ses clients personnes physiques non-commerçantes (le ou les « Client(s) ») :

Commande à distance :

– de produits longue conservation (aliments, cosmétiques, produits d’entretien, accessoires zéro-déchet…) vendus en vrac pour la majorité, c’est-à-dire à acheter au poids ;

– mais aussi de quelques produits frais (notamment fruits et légumes, pains et beurres) disponibles seulement en Drive ou livraison à domicile (ou au bureau) dans les zones géographiques desservies ;

Pour transporter et conserver chaque produit commandé en vrac, mise à disposition gratuite pendant 2 mois du(des) contenant(s) consigné(s)correspondant au format choisi par le Client ;
Préparation de la commande et livraison au choix du Client:

– soit à domicile uniquement sur les communes desservies listées ici : https://ecovracfrance.com/livraison-a-domicile/ ,

– soit en Drive uniquement

Lavage des contenants consignés restitués à ECOVRAC.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente (les « CGV ») préalablement à toute commande.

2. Objet

Les présentes CGV visent à préciser les relations contractuelles entre ECOVRAC et ses Clients, en conformité avec la réglementation de la vente à distance.

3. Acceptation des conditions de vente

Les CGV sont valables et s’appliquent à toute commande effectuée pendant la durée de leur mise en ligne sur le Site. Elles pourront évoluer par décision de ECOVRAC, sans en informer préalablement les Clients. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande sur le Site. Les CGV applicables lui seront transmises en format PDF dans l’email de confirmation de commande. Toutes les versions des CGV sont archivées par ECOVRAC sur un support durable afin qu’en cas de litige, ECOVRAC et chaque Client puissent se reporter aux CGV en vigueur lorsque la commande fut enregistrée.

En acceptant les CGV avant toute commande, les Clients s’engagent notamment à :

effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale,
être en capacité juridique de contracter.

Les CGV complètent la rubrique « Politique de confidentialité – Données personnelles & Cookies » qui est consultable ici ou à partir du bandeau noir du Site, qui s’affichera tant que l’utilisation de cookies n’aura pas été validée par le Client.

4. Produits

Informations et photographies

Grâce aux fiches produits consultables sur le Site, le Client peut connaître les caractéristiques essentielles de chaque produit. Le Client est informé que quelques différences minimes de couleur, de taille ou de forme sont possibles entre le produit livré et la photographie figurant sur le Site. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de ECOVRAC dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles dudit produit.

Disponibilité et substitution

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, ECOVRAC contacte le Client par SMS, téléphone ou email pour l’en informer. ECOVRAC peut parfois lui proposer de substituer des produits similaires en lui précisant les éventuelles incidences sur le prix. À défaut d’une telle proposition ou si le Client ne souhaite aucune substitution, le Client peut choisir entre :

soit le remboursement par ECOVRAC du prix du ou des produits indisponibles par virement sur son compte bancaire dans un délai maximal de 14 jours,
soit la somme correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) fera l’objet d’un avoir crédité automatiquement sur le compte ECOVRAC du Client et communiqué par e-mail avec en PJ la facture de l’avoir. Cet avoir se déduira automatiquement de la prochaine commande passée sur le Site, ou des prochaines si l’avoir est supérieur au montant du prochain panier (sous déduction de 1€ dès lors que le montant de la commande est inférieur ou égal à l’avoir et que la commande comprend un ou des contenants consignés afin permettre le débit de la carte bancaire en cas de non-restitution des contenants dans le délai de 2 mois dans les conditions exposées à l’article 6.8 ci-après).

Quel que soit le choix du Client, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

5. Prix

Tous les prix annoncés sur le Site sont en euros TTC (toutes taxes comprises). Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison et, pour les produits en vrac, hors prix des contenants consignés. Le montant des frais de livraison et le prix des contenants consignés sera précisé avant validation de la commande.

Les prix pourront évoluer sur la décision de ECOVRAC. Le Client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de son paiement. Les commandes sont donc réglées comptant le jour de leur finalisation par le Client, ce qui déclenche leur préparation par ECOVRAC avant livraison/retrait.

Les contenants consignés (cf. article 9 des CGV) non restitués 90 jours après le passage de la commande correspondante, sont facturés et le prix est débité 81 jours après cette même commande. Par exemple, si une commande est passée le 1er mars, les contenants non restitués le 30 avril seront automatiquement facturés et leur prix sera débité le 31 juillet. La facture est adressée par ECOVRAC au Client, par email.

Le paiement d’une commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).

5. Commande et paiement

Pour effectuer une commande, le Client doit :

1- Se rendre sur le Site,

2- A partir du catalogue disponible, constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter en précisant dans quelle quantité. Au cours de sa sélection, le Client verra le prix au kg ou par unité de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira. Avant de valider son panier, il aura la possibilité de modifier ses choix (types de produits sélectionnés et quantités). Les contenants consignés (y compris les cabas et sacs-filets pour fruits et légumes) seront gratuits pendant les 2 mois suivant la commande et donc non facturés dans le panier, même si leur valeur y sera communiquée avec une petite astérisque et légende sous le total pour rappeler le principe de gratuité pendant 3 mois. Le Client pourra également saisir un code promotion dans le champ « J’entre un code promo ». Après saisie, le client pourra cliquer sur « OK » ou utiliser la touche « Entrée » de son clavier pour valider son code. Un message indiquera la prise en compte ou la non-éligibilité du code saisie. Le client pourra à tout moment avoir un récapitulatif de la promotion appliquée et supprimer le code promotion. ECOVRAC se réserve le droit d’annuler toute commande ayant fait l’objet d’une utilisation frauduleuse d’un code de promotion ou d’un code de parrainage tel qu’indiqué à l’article 18.

3 – Choisir son mode de livraison en fonction de sa localisation : Drive, Livaison à Domicile pour les habitants de Sorgues et alentours.

5- Accepter les CGV à chaque commande pour valider son panier.

6 – Puis, à partir de la nouvelle page qui s’est ouverte en suite de la validation de la commande :

sélectionner :
un créneau de retrait ou de livraison dans le cas d’un Drive ou d’une Livraison à domicile.
Se connecter sur son compte avec les identifiants choisis lors de sa première commande ou créer un compte s’il s’agit de la première commande du Client sur le Site, en renseignant les informations exactes nécessaires à son identification et à ses futurs échanges avec ECOVRAC (notamment nom, prénom, téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale et mot de passe). Chaque compte client est strictement personnel. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toute inscription multiple, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la fermeture du compte. Quant au mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte, il doit être strictement personnel et utilisé uniquement par lui, ECOVRAC ne pouvant être tenu responsable des conséquences de toute divulgation du mot de passe à un tiers.

7 – Après validation par le Client de cette page récapitulant le contenu du panier et les choix de livraison/retrait, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le lien « Régler ma commande ». Le règlement de la somme due à ECOVRAC est effectué uniquement par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. La commande est ainsi réglée à l’instant même où elle est finalisée. Afin que la valeur des contenants consignés non restitués au bout de 3 mois puisse être débitée, le Client devra accepter d’enregistrer sur STRIPE sa carte bancaire qui devra avoir une durée de validité supérieure à 3 mois. Il peut aussi choisir de régler directement les contenants consignés avec sa commande (sans bénéficier de leur gratuité sur 3 mois), pour 3 raisons différentes :

ne pas vouloir de facturation automatique supplémentaire dans 3 mois,
ne pas vouloir enregistrer sa carte bancaire,
avoir une carte bancaire qui expire dans moins de 3 mois.

Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le Client reçoit :

– de la part de admin@ecovracfrance.com, un email de confirmation de paiement,

– de la part de admin@ecovracfrance.com, un e-mail récapitulatif de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité, le contenant choisi pour chacun, les prix, les détails sur la livraison/retrait (adresse dans tous les cas et créneau pour le Drive et la livraison à domicile), ainsi que sa facture en pièce jointe.

Rappel relatif au paiement :

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ECOVRAC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant de la commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

ECOVRAC se réserve le droit de refuser une commande à un Client ayant un passif pour des commandes effectuées sur le Site et associées à :

– des arriérés de paiement,

– des fraudes ou tentatives de fraudes,

– ou encore des difficultés répétées lors de la livraison.

8. Le Drive / la livraison à domicile

Zones desservies :

Le service de livraison à domicile ou au bureau est disponible sur les communes de Sorgues, Entraigues sur la Sorgue, Chateauneuf du pape, Bédarrides
Le Drive est disponible à cette adresse : 152 route de châteauneuf du pape 84700 SORGUES

Délais :

Le créneau horaire de retrait en Drive ou de Livraison à domicile est librement choisi par le Client lors de sa commande. Ce créneau ne devient effectif que lorsque le paiement a été validé. La commande est préparée le jour même ou la veille de la livraison ou du retrait afin que les produits soient les plus frais possibles, notamment les fruits et légumes.
ECOVRAC envoie à chaque Client un sms rappelant l’adresse de livraison et le créneau de retrait ou de livraison sélectionné, le jour même du créneau avant 10h lorsque le créneau choisi est postérieur à 13h et la veille lorsque le créneau choisi est entre 11h et 13h. Sauf contre-indication de la part du Client comme indiqué ci-après, le Client pourra retirer sa commande au cours du créneau horaire de 1 à 2 heures qu’il aura choisi ou sera livré pendant les 2 heures du créneau horaire choisi.
Le Client peut modifier gratuitement le rendez-vous de retrait ou de livraison dans les conditions suivantes :

– Pour les Livraisons à domicile, par une demande avant 13h par email à ECOVRAC (contact@ecovracfrance.com), à l’exception des livraisons à domicile réalisées entre 11h et 13h pour lesquelles les reports doivent être demandés la veille avant 19h. Passé ce délai, toute re-programmation de la livraison à domicile sera facturée 8,50 € au Client.

– Pour le Drive , le Client doit informer ECOVRAC de tout retard ou de toute demande de modification et ECOVRAC se réserve dans ce cas le droit de lui proposer un autre créneau. Pour toute commande comportant des fruits et légumes, les reports ne seront pas toujours possibles si leur fraîcheur s’en voit altérée et tout retrait tardif sera de la seule responsabilité du Client, qui ne pourra notamment reprocher le manque de fraicheur des produits frais.

Les horaires de livraison annoncés par ECOVRAC sont valables dans des conditions normales de services mais pourraient être perturbées notamment par des accidents routiers, incidents climatiques ou manifestations imposant des déviations. Dans ce cas, ECOVRAC s’engage à en informer le Client et, le cas échéant, à convenir d’un nouveau créneau avec lui.

Modalités de livraison ou de retrait :

Les informations renseignées par le Client pour le Drive ou la Livraison à domicile (adresse, digicode, étage, nom sur l’interphone, numéro de téléphone…) sont essentielles pour permettre à ECOVRAC et ses livreurs de respecter les délais annoncés. En cas d’impossibilité pour le livreur de procéder à la livraison en raison d’une information erronée, le Client en assumera l’entière responsabilité et la commande devra être retirée directement dans les locaux de ECOVRAC (152 route de chateauneuf du pape, 84700 SORGUES) dans les 5 jours, au créneau horaire convenu avec ECOVRAC , sauf pour le Client prêt à payer des frais de livraison supplémentaires et à convenir avec ECOVRAC d’une nouvelle livraison à domicile.
Lorsque le Client opte pour le Drive, il doit retirer sa commande au cours du créneau choisi lors de sa commande ou convenu ensuite avec ECOVRAC. Ce retrait doit être effectué à l’adresse du Drive sélectionné :

152 route de Chateauneuf du pape 84700 SORGUES

Pour les Livraisons à domicile, le Client est livré à l’adresse qu’il aura définie lors de sa commande et doit impérativement être présent ou représenté au moment de la livraison pour réceptionner sa commande ECOVRAC.

Si le livreur ne trouve personne lorsqu’il passe, il appellera le Client au numéro indiqué et lui demandera où déposer la commande en son absence. Si le Client souhaite être livré sur son palier ou chez un voisin, le livreur le fera sous condition de la réception d’une confirmation écrite envoyée par le Client par email et ECOVRAC ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou si le voisin désigné n’accepte pas de réceptionner la commande ou de la restituer au Client. Aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions. Si la commande n’a pas été livrée en raison de l’absence du Client, la commande devra être retirée directement dans les locaux de ECOVRAC (152 route de chateauneuf du pape, 84700 SORGUES) dans les 5 jours, au créneau horaire convenu avec ECOVRAC, sauf si le Client est prêt à payer 8.50 € de frais de livraison supplémentaires et à convenir avec ECOVRAC d’une nouvelle livraison à domicile.

9. Consignes

La plupart des contenants ECOVRAC sont consignés et leur consigne se voit par une étiquette avec QR code : boîtes en plastique, bocaux, bouteilles, cabas utilisés en Drive et livraisons à domicile et sacs-filets des fruits et légumes.

Les modalités de facturation et de paiement des contenants consignés sont précisées à l’article 5 des CGV.

Les contenants consignés utilisés dans le cadre d’une commande ainsi que leurs prix sont mentionnés sur le Site sur la page « Votre panier » puis sont rappelés dans le récapitulatif de la commande avant paiement.

Les contenants consignés peuvent être retournés gratuitement à ECOVRAC dans les conditions suivantes :

– le cabas ainsi que les contenants consignés qu’il contenait peut être remis en retour directement aux équipes Drive et livreurs lors de la livraison à domicile.

Les contenants consignés n’ont pas à être restitués propres puisque ECOVRAC les nettoiera toujours avant réutilisation.

Les contenants consignés remis devront impérativement ne pas être endommagés (ex: ébréchés, fissurés, cassés, tâchés par du marqueur, imprégnés d’une odeur nauséabonde…), et être restitués avec l’ensemble de leurs composants détaillés ci-dessous:

– Les boîtes en plastique : 1 couvercle avec joint intégré, un récipient rectangulaire avec son étiquette consigne contenant un QR code d’identification et un élastique pour sécuriser la fermeture (des formats S à XXL) et/ou pour présenter la recette de ECOVRAC que les boîtes contiennent (applicable à tout format) ;

– le cabas utilisé en Drive et livraisons à domicile : 1 sac en plastique épais avec à l’intérieur sa caisse de protection divisée par des séparateurs verticaux, en carton ou en plastique, et 1 étiquette avec un numéro de consigne ;

– Les bocaux du Drive et livraisons à domicile : 1 couvercle, 1 joint séparable (sur certains formats), un corps en verre borosilicate ou verre standard avec son étiquette consigne contenant un QR code d’identification et un élastique pour présenter la recette de ECOVRAC que les bocaux contiennent ;

– Les bouteilles du Drive et livraisons à domicile : 1 bouteille en verre avec un bouchon à charnière métallique pour solidariser tous les composants, et son étiquette consigne contenant un QR code d’identification ;

– Les sacs-filets des fruits et légumes : 1 sac micro-perforé, 1 cordon, 1 stop-cordon, 1 anneau dans lequel coulisse un badge imprimé au recto avec des astuces de conservation sur les fruits et légumes, et le verso avec un emplacement pour le dernier élément, c’est-à-dire l’étiquette consigne contenant le QR code d’identification du contenant.

Dans le cas où les contenants consignés ont d’ores et déjà été payés par le Client, l’étiquette « consigne » avec son numéro ou son QR code d’identification permettra à ECOVRAC de créditer la dernière personne ayant acheté ce contenant consigné (et de s’assurer qu’il s’agit bien des produits approvisionnés par ECOVRAC). Le Client sera alors crédité de la valeur des contenants consignés sur son compte Client ECOVRAC (calculée en fonction de sa valeur payée initialement) et pourra utiliser cette somme pour acheter des produits et/ou nouveaux contenants consignés ECOVRAC. En effet, ce « crédit consigne », affiché clairement dans la page précisant le total à payer, sera automatiquement déduit de la somme due par le Client pour sa prochaine commande ECOVRAC. Aussi, si son crédit consigne est supérieur à la somme à payer, le Client pourra l’utiliser sur plusieurs commandes.

En raison de contraintes comptables, le crédit consigne ne peut pas faire l’objet d’un remboursement (virement bancaire ou autre). Seul le remboursement sous forme d’un avoir sur une commande future est possible.

Dans le cas où les contenants consignés n’ont pas été payés par le Client et sont restitués dans les 60 jours du passage de la commande, les contenants consignés ne lui sont pas facturés.

En cas de changement de ses modèles de contenants, ECOVRAC se réserve le droit de ne plus faire de crédit consigne sur ses anciens contenants sous réserve d’en informer le Client (si ECOVRAC a encore le droit d’utiliser les données personnelles dudit Client en application de la réglementation en vigueur) et/ou d’une information sur le Site.

10. Commande endommagée ou incomplète

ECOVRAC conseille au Client de contrôler les produits commandés au moment de leur retrait ou de leur livraison et dans le cas où un produit serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, colis endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les 3 jours suivant cette livraison ou ce retrait, auprès de ECOVRAC par email (contact@ecovracfrance.com) en lui adressant dans la mesure du possible une photo.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article 11 des CGV sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le ou les produits livrés non conformes ne pourront faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne convenait pas au Client, il pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Néanmoins, pour les produits signalés non conformes dans les 3 jours conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le Client aura le choix entre :

le remplacement sans frais du produit non conforme, sous réserve qu’il soit toujours disponible, le remboursement du montant du produit par ECOVRAC par crédit de la CB utilisée pour cette commande dans un délai maximal de 14 jours,
ou un bon d’achat, sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier, de la valeur du produit non conforme.

Dans tous les cas de demande de remboursement ou de bon d’achat de la part du Client, les frais de livraison seront remboursés uniquement si la non-conformité concerne tous les produits de la commande.

11. Garanties

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. ECOVRAC, dont le siège social est 152 route de chateauneuf du pape 84700 SORGUES, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client par le fabricant ou ECOVRAC.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation:

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation:

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation:

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation :

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation:

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 al 1er du Code civil:

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 al 1er du Code civil:

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

12. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit signaler à ECOVRAC sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, soit le formulaire de rétractation qu’il trouvera ici, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

ECOVRAC accusera réception de la rétractation par un email adressé au Client.

Le Client doit en outre, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, restituer les produits concernés, étant précisé que les coûts directs de renvoi desdits produits resteront à sa charge.

Après récupération desdits produits ou dès que le Client aura apporté la preuve de l’expédition de ces produits, ECOVRAC remboursera la totalité des sommes versées au titre desdits produits (à l’exception des frais de livraison « retour » et, si la rétractation ne porte que sur une partie des produits de la commande, des frais de livraison « aller » qui resteront dus au titre des produits conservés par le Client).

Lesdits produits ne seront remboursés que s’ils sont restitués :

– dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (non ouvert, et sans détérioration du contenant),

– accompagnés d’une copie de la facture d’achat portant la mention manuscrite « bon pour retour »,

– adressés à l’adresse suivante : ECOVRAC – 103 chemin des pintoles – 84550 MORNAS

ECOVRAC effectuera le remboursement du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Toutefois, le droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas visés par l’article L.221-28 du Code de commerce et notamment :

fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment produits frais) ;
fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

13. Preuve – Archivage

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vrac’n Roll ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et Vrac’n Roll.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil et sont consultables par le Client intéressé sur son compte client pendant une période de 5 ans, puis, au-delà de cette période, sont communicables pendant 5 ans sur simple demande de sa part.

14. Responsabilité

La responsabilité de Vrac’n Roll ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de Vrac’n Roll ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15. Droit applicable et litige

La loi française régit les présentes CGV qui sont rédigées en français.

Pour toute difficulté liée à une commande sur le Site, il est conseillé au Client d’adresser à ECOVRAC une réclamation écrite par email (contact@ecovracfrance.com) ou par courrier (ECOVRAC – 103 chemin des pintoles 84550 MORNAS) afin de trouver une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé avec ECOVRAC, le consommateur pourra, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au médiateur de la consommation suivant dans l’année qui suivra sa réclamation auprès de ECOVRAC :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr .

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur la page suivante : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Il est précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le Site.

16. Données à caractère personnel

Lors de la commande du Client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité – Données Personnelles – Cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

17. Propriété intellectuelle

ECOVRAC conserve la propriété intellectuelle exclusive de son Site. Toutes les données logicielles ou visuelles (photographie, dessins, sigles, textes etc.) y figurant sont protégées par le droit d’auteur et des marques. Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du Site est interdite, sauf autorisation préalable écrite de ECOVRAC. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.

en découlent.